Mentions Légales


Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site Dodamique l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

  • Édition du Site: Le présent site, accessible à l’URL www.dodamique.com, est édité par Audrey Díaz, fondatrice de Dodamique, immatriculée au RNE, nº SIREN 978827442, sous le régime de la microentreprise non assujetti à la TVA  (art. 293 B du CGI) dont le siège social est situé au 7 rue Gaston Navailles à Neuilly-sur-Marne (93330).

  • Hébergement: Le Site est hébergé par la société Squarespace

  • Directeur de publication: Audrey Díaz

  • Produit: désigne tout produit présenté à la vente sur le Site

  • Contact:  dodamique@gmail.com

  • Données personnelles: Le traitement de vos données à caractère personnel est régi par notre Charte du respect de la vie privée, disponible depuis la section “Charte de Protection des Données Personnelles”, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD).

Conditions Générales de Vente

1. PRÉSENTATION DES PRODUITS 

1.1   Les caractéristiques essentielles et prix des produits proposés par Dodamique sont disponibles sur l’e-shop de Dodamique et décrits dans leur fiche descriptive. Le Client confirme, préalablement à la confirmation de la commande, avoir pris connaissance des caractéristiques des produits telles que décrites sur l’e-shop de Dodamique.

1.2  Dodamique s’efforce de présenter les produits sur son e-shop de la manière la plus fidèle possible quant à la représentation photographique desdits produits. Pour autant, dans le cas où il existerait une différence entre la photographie d’un produit et le produit lui-même, cette différence ne porte en aucun cas sur les caractéristiques dudit produit.

1.3 Dans le cas où le Client souhaiterait obtenir des informations complémentaires quant aux caractéristiques d’un produit, il peut contacter Dodamique via la page de contact ou par courrier électronique.

1.4  En cas d’erreur manifeste dans le prix d’un produit et/ou dans la description des caractéristiques d’un produit, le Client s’engage à contacter Dodamique afin de l’informer de ladite erreur manifeste via la page de contact. Dodamique procédera à la correction du prix du produit et le Client aura la faculté d’annuler sa commande s’il refuse le prix du produit corrigé.

1.5   Les produits proposés sont disponibles à la vente immédiate ou le cas échéant disponibles sur commande et moyennant un délai à demander via le formulaire de contact ou par courrier électronique.

2. ANNULATION DE LA COMMANDE

2.1   Le Client a la faculté d’annuler sa commande – confirmée dans les conditions et modalités de l’article 2 des présentes CGV – et ce, jusqu’au moment où sa commande sera prise en charge par le transporteur chargé de procéder à sa livraison.

2.2   Passé cette prise en charge, l’annulation de la commande s’effectuera dans le cadre de l’exercice par le client de son droit de rétractation, dans les conditions et modalités définies à l’article 5 des présentes CGV.

2.3   L’annulation de sa commande par le client donnera lieu au remboursement intégral de l’ensemble des sommes versées par ce dernier au moment de la réalisation de sa commande.

2.4   Le client reconnaît et accepte que toute commande de produit sur mesure ne pourra faire l’objet d’une annulation.


3.   LIVRAISON

3.1   Territoire de livraison
La livraison des produits commandés par le Client est possible en France métropolitaine et dans la zone UE. Dans l’hypothèse d’une livraison hors de France métropolitaine et/ou de la zone UE, des droits de douane, droits d’importation ou autres taxes étatiques et/ou locales sont susceptibles d’être exigibles. Le client reconnaît et accepte que ces droits et sommes précités resteront intégralement à sa charge et sous sa propre responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/ou organismes compétents.

3.2   Délais de livraison

Dodamique s’engage à effectuer les livraisons des articles commandés dans les plus brefs délais. Les délais moyens observés sont de 3 à 10 jours pour une livraison à domicile. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente peut être résilié et l’utilisateur remboursé.

3.3    Lieu de livraison
Les produits commandés par le client seront livrés à l’adresse indiquée par ce dernier figurant sur la commande. En cas d’absence du client / ou destinataire de la commande, il leur appartiendra d’en informer le transporteur et de prendre les mesures nécessaires afin de récupérer les produits livrés et ce, dans les délais impartis par celui-ci. Au-delà de ce délai, le colis du Client pourra être retourné à Dodamique, lequel se réserve la possibilité de facturer au client des frais éventuels de retour. Les produits achetés étant acheminés par le service de transport choisi par Dodamique, le client doit pouvoir justifier de son identité et fournir, si nécessaire, le numéro de sa commande. Le Client est engagé envers Dodamique par les informations relatives à ses coordonnées et aux coordonnées de livraison et facturation, si celles-ci sont différentes. Par conséquent, en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire de la commande (notamment nom, prénom, numéro et nom de rue, code postal, nom de ville, numéro de téléphone ou courrier électronique), Dodamique ne saurait être tenu pour responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait se trouver pour organiser la livraison de la commande.  


4. RÉCEPTION DE LA COMMANDE

4.1   Dès réception de sa commande, le client ou destinataire de la commande devra vérifier l’état du colis. S’il constate, préalablement à l’ouverture du colis, que ce dernier est manifestement endommagé, il s’engage à le refuser et à en demander le retour à l’attention de Dodamique qui, s’il constate le mauvais état du colis qui lui sera retourné, remboursera le client dans les meilleurs délais.

4.2   Une signature est requise de la part du destinataire de la commande à la livraison pour les produits en céramique. Par cette signature, le client ou destinataire de la Commande reconnaît avoir reçu le colis en bon état. Il peut, si besoin, signifier toute remarque au transporteur concernant l’état du colis.

4.3  Pour l’acheminement de ses livraisons, Dodamique ne peut être tenu responsable de la perte, de l’égarement ou du vol d’une commande. Les risques sont à la charge de l’utilisateur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux d’expédition. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être adressée au transporteur dans un délai de trois jours (à titre indicatif) à compter de la livraison.

5.   DROIT DE RÉTRACTATION

5.1  Conformément aux dispositions de l’article L. 221-24 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs, à compter de la réception du ou des produit(s) livré(s), pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision, ni à payer de pénalités. Lorsque le délai de quatorze (14) jours francs expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

5.2  En cas d’envoi au client de plusieurs produits par plusieurs envois distincts, composant une seule commande, ce délai de rétraction court à compter de la réception par le client du dernier des produits composant la commande.

5.3  Pour exercer le droit de rétractation, le client doit notifier à Dodamique sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par lettre postale ou courrier électronique par exemple), exprimant sa volonté de se rétracter, en indiquant notamment son nom, son adresse de livraison et de facturation (si celles-ci sont différentes), son numéro de téléphone, son adresse électronique ainsi que le numéro de la commande et la date de réception de la commande. Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation disponible en Annexe 1 des présentes CGV mais ce n’est pas obligatoire.

5.4  Le Client, sans délai, et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter à Dodamique, renvoie à ses frais le/les produit(s) concerné(s) complet(s) dans son (leur) conditionnement et son (leur) emballage d’origine (accessoires, notice, etc.) en bon état, non altéré, et accompagné(s) du bon de livraison, à l’adresse postale de Dodamique qui lui aura été préalablement communiquée.

5.5  Si les conditions susmentionnées sont remplies, Dodamique remboursera au Client, dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception par Dodamique du/des produit(s) objet(s) du droit de la rétractation ou de la réception par Dodamique de la preuve de l’expédition du/des produit(s) par le Client à Dodamique, conformément aux dispositions de l’article L. 221-24 du code de la consommation, l’intégralité des sommes versées, y compris les frais de livraison, concernant la commande pour laquelle le Client aura exercé son droit de rétractation dans le délai imparti.

5.6  Si un produit parvient à Dodamique endommagé ou dans un état ne permettant pas sa revente ou dans un état déprécié ou dans un état ne permettant pas l’exercice du droit de rétractation du Client, Dodamique pourra refuser le retour du produit et, dans ces conditions, refuser de procéder à son remboursement.

5.7  Dodamique ne sera pas tenu de rembourser les frais supplémentaires de retour du/des produit(s).

5.8  Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement utilisé par le Client lors de la passation de la commande retournée.


6.   GARANTIES LÉGALES

Dodamique s’engage à respecter les dispositions légales en vigueur, prévues dans le Code de la consommation et le Code civil, expressément visées en Annexe 2 des présentes CGV.

7.   EXCLUSIONS DE GARANTIES

Sont exclus de tous bénéfices des garanties susmentionnées aux termes des CGV, les produits modifiés et/ou endommagés par le Client ou ayant fait l’objet par le Client d’une utilisation non conforme à leur destination et aux usages auxquels ils sont destinés suivant les instructions et précautions d’emploi fournies par Dodamique pour chacun des produits.

8.   RESPONSABILITÉ DE DODAMIQUE

8.1.  Dodamique garantit au Client la bonne exécution de la commande passée par le Client.

8.2.  Toutefois, Dodamique ne saurait être responsable : - En cas de non-respect par le Client des termes des présentes CGV ; - De tout dommage indirect et ce y compris notamment les pertes de profit, de données ou tout autre perte de biens incorporels, et ce même si Dodamique a été informé de la potentialité de tels dommages pouvant survenir. 

8.3. Dodamique ne saurait être tenu responsable de tout dysfonctionnement de quelque nature qu’il soit relatif au matériel informatique du Client ainsi qu’à sa connexion d’accès à Internet, lors de l’accès à l’Espace de Vente de Dodamique et plus généralement au Site Internet.

9.   FORCE MAJEURE

Dodamique ne sera pas tenu responsable pour tout défaut, retard ou inexécution de ses obligations au titre des CGV, lorsque ce défaut, retard ou inexécution est lié à un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil et plus généralement par la jurisprudence des Tribunaux français.

10.   PREUVE

10.1.   Le Client reconnaît expressément que la saisie de tout identifiant et mot de passe vaut preuve de son identité et manifeste son consentement à toutes les opérations qui seront réalisées sur l’Espace de Vente et/ou le site Internet suite à son identification. Le Client doit veiller à maintenir son adresse de courrier électronique valide pendant la période de son inscription sur le site Internet au risque de ne plus pouvoir y accéder, notamment en cas de perte de son mot de passe. Le compte du Client est strictement personnel et ne peut donc être transmis, par quelque moyen que ce soit, à un tiers, même à titre gratuit.

10.2.   Le Client accepte expressément que les systèmes d’enregistrement automatiques du site Internet Dodamique soient considérés comme valant preuve : 10.2.1.   De l’emploi de son identifiant et mot de passe, et des dates et heures de connexion, 10.2.2.   Des contenus enregistrés par le Client dans son espace « Mon compte », 10.2.3.   De la nature, de la substance, de la date et de l’heure de toutes les correspondances avec entre le Client et Dodamique échangées au moyen du site Internet ou des outils offerts sur le site Internet, 10.2.4.  Et, plus largement, de toutes les informations échangées au moyen du site Internet.

10.3. Dodamique ne saurait être tenu responsable d’un quelconque préjudice que le Client subirait du fait d’une utilisation par un tiers de ses identifiant et mot de passe. En cas de perte, de détournement ou d’utilisation frauduleuse de tout ou partie de ses identifiant et mot de passe, le Client devra immédiatement appliquer la procédure prescrite dans les Conditions d’Utilisation du site Internet.

10.4. Ces stipulations sont expressément considérées comme étant substantielles entre le Client et Dodamique.

11.   DONNÉES PERSONNELLES

11.1. Protection des Données Personnelles

11.1.1. Dodamique accorde une grande importance à la protection des Données Personnelles et tient à assurer au Client visitant son Espace de Vente et le site Internet, que sa vie privée est protégée. Le présent article vise à informer le Client des traitements de Données Personnelles le concernant, c’est-à-dire des données permettant de l’identifier, directement ou indirectement, ainsi que de ses droits à l’égard de ces traitements.

11.1.2. Le Client est informé que la conclusion d’une commande de produit de Dodamique, via l’Espace de Vente de ce dernier accessible sur le site Internet donne lieu à la collecte et au traitement automatisé par Dodamique des Données Personnelles du Client, traitement réalisé conformément à la Réglementation en matière de Données Personnelles.

11.1.3. Les Données Personnelles ainsi collectées et traitées sont, en particulier, les suivantes : 1. L’ensemble des informations fournies par le Client lors de la réalisation de la commande (Noms, prénoms, adresse postale, adresse de courrier électronique, coordonnées de livraison, coordonnées de facturation, coordonnées téléphoniques, etc.) ; 2. Les informations relatives aux interactions éventuelles entre Dodamique et le Client ;

11.1.4. La collecte de Données Personnelles par Dodamique a pour finalité de permettre la gestion et le suivi des commandes.

11.2. Droits du Client

11.2.1. Conformément à la Réglementation en matière de Données Personnelles, le Client a la faculté de : 1. S’opposer et/ou supprimer et/ou limiter et/ou retirer son consentement à tout ou partie du traitement de ses Données Personnelles réalisé dans le cadre des commandes pour des motifs légitimes ; 2. Accéder à l’ensemble de ses Données Personnelles traitées dans le cadre des commandes, y compris à des fins de portabilité à condition de le préciser ; 3. Rectifier et/ou mettre à jour ses Données Personnelles traitées dans le cadre des commandes ; 4. S’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique ; 5. Obtenir par voie orale la lecture de la présente politique de confidentialité.

11.2.2. En outre, le Client a la possibilité de définir auprès de Dodamique des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses Données Personnelles après son décès, lesquelles directives peuvent être enregistrées également auprès « d’un tiers de confiance numérique certifié ». Ces directives, ou sorte de « testament numérique », peuvent désigner une personne chargée de leur exécution ; à défaut, les héritiers du Client seront désignés. En l’absence de toute directive, les héritiers peuvent s’adresser à Dodamique afin de: 1. Accéder aux traitements de données permettant « l’organisation et le règlement de la succession du défunt » ; 2. Recevoir communication des « biens numériques » ou des « données s’apparentant à des souvenirs de famille, transmissibles aux héritiers » ; 3. Faire procéder à la clôture de son Compte Client et s’opposer à la poursuite du traitement de ses Données Personnelles.

11.2.3. En tout état de cause, chaque Client a la possibilité d’indiquer, à tout moment, à Dodamique qu’il ne souhaite pas, en cas de décès, que ses Données Personnelles soient communiquées à un tiers.

11.3. Modalités d’exercice des droits précités

11.3.1. Ces droits peuvent être exercés, à tout moment, auprès de Dodamique: 1. Par courrier électronique à l’adresse suivante : dodamique@gmail.com; 2. Par lettre simple à : Audrey Diaz au 7 rue Gaston Navailles 93330 Neuilly-sur-Marne 11.3.2. Pour faire valoir ses droits suivant les conditions visées ci-dessus, le Client devra justifier de son identité en mentionnant ses nom, prénom, adresse de courrier électronique et en accompagnant sa demande de la copie de sa carte d’identité. Le Client peut également porter réclamation devant l’autorité de contrôle compétente (CNIL).

11.4. Sécurité des Données Personnelles

11.4.1. Dodamique s’efforce de sécuriser les Données Personnelles du Client en mettant en œuvre tous les moyens techniques et organisationnels dont il dispose pour préserver la sécurité desdites Données Personnelles et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

11.4.2. Soucieux de toujours mieux répondre aux attentes du Client, il est possible que Dodamique partage certaines informations avec ses prestataires, qualifiés de « sous-traitants » au sens de la Réglementation en matière de Données Personnelles (éditeur du Site Internet, transporteur chargé de la livraison des Commandes, etc.). Dans tous les autres cas, les Données Personnelles ne pourront pas faire l’objet d’une divulgation à un tiers sans le consentement préalable du Client.

11.4.3. Dodamique précise qu’il ne vend, ni ne commercialise les Données Personnelles du Client à des tiers.

12. ASSISTANCE ET RÉCLAMATIONS

Pour toute information, interrogation, réclamation de nature technique ou relative aux produits, question ou conseil, le Client devra contacter Dodamique aux coordonnées suivantes : 1. Courrier électronique à l’adresse suivante: dodamique@gmail.com 2. Lettre simple à : Audrey Diaz, au 7 rue Gaston Navailles 93330 Neuilly-sur-Marne.

Le Client reconnaît être valablement informé que Dodamique pourra dans ce cadre accéder à tout moment à l’ensemble des éléments relatifs à sa commande, comme ses échanges effectués avec Dodamique.

13. DROIT APPLICABLE – RÈGLEMENT DES LITIGES

13.1. Les présentes CGV sont exécutées et interprétées conformément au droit français.

13.2. En cas de litige susceptible de survenir en rapport avec les présentes CGV, leur interprétation et leurs conséquences ou avec les actes les complétant ou les modifiant, le Client se rapprochera de Dodamique, via le présent site Dodamique, afin de tenter d‘obtenir une solution amiable.

13.3. Toute réclamation du Client devra être formulée par écrit.

13.4. A défaut de règlement amiable, le Client peut choisir :

13.4.1. De recourir à une solution de médiation amiable dans un délai maximal d’un (1) an à compter de sa réclamation écrite formulée par le Client auprès de Dodamique en recourant au système de règlement en ligne des litiges accessible en cliquant ici : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage, étant précisé que le processus de médiation proposé ne saurait être une condition préalable à une saisine des tribunaux compétents par le Client ;

13.4.2. De porter sa réclamation devant les juridictions françaises compétentes.


ANNEXE 1 : Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de Madame Audrey Diaz, 7 rue Gaston Navailles 93330 Neuilly-sur-Marne / dodamique@gmail.com :

Je/Nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous:

Commandé le/reçu le:

Nom du (des) consommateur(s):

Adresse du (des) consommateur(s):

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier):

Date:

ANNEXE 2 : CODE DE LA CONSOMMATION 1) Garantie de conformité a) Article L. 211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ». b) Article L. 211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1°) Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : o Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; o Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2°) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ». c) Article L. 211-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ». 2) Garanties légales relatives aux vices rédhibitoires dans les conditions des articles 1641 à 1649 du Code civil a) Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus » b) Article 1648 alinéa 1er du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ». c) Article 2232 du Code civil : « Le report du point de départ, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit. Le premier alinéa n’est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l’article 2241 et à l’article 2244. Il ne s’applique pas non plus aux actions relatives à l’état des personnes ». 3) Garanties légales relatives à la responsabilité des produits défectueux Le Client peut opposer le défaut d’une création acheté sur l’Espace de Vente de Dodamique accessible sur le site Internet aux termes des dispositions des articles 1386-18 du Code civil.

Annexe à l'article D. 211-2 du code de la consommation

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.